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Article 900 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 900 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Sans préjudice de l'article 893, les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.