Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013)
L'article 1er s'applique aux déclarations qui portent sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.