Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 325