Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013)
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R102 AA-1, Art. R102 AB-1, Art. R102 AC-1
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R135 ZB-1