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Article 1811 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1811 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 est portée à cinq ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en bande organisée.