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Article R1422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article R1422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les précédentes résidences se situaient dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent apporter la preuve qu'elles satisfaisaient dans cet Etat à la condition d'honorabilité professionnelle définie par ce dernier pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route.