Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2014 (Décret n° 2014-1658 du 29 décembre 2014 introduisant la participation des salariés aux résultats de la société Bpifrance Financement SA)

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.