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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1))

Données brutes

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L312-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L500-1, Art. L511-82, Art. L517-2, Art. L517-3, Art. L546-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L571-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L612-9, Art. L612-23-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L612-27, Art. L612-38, Art. L613-32-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L621-12, Art. L621-15-1, Art. L621-16-1, Art. L632-7

- Livre des procédures fiscales

Art. L84 E