Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L518-7, Art. L518-15-2