Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L143-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L222-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L932-45