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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1))

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L221-7-1, Art. L223-26-1, Art. L225-102-3, Art. L227-1

II.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.