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Article L6162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L6162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° de l'article L. 6162-9 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties.

Le 2° bis et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-4 sont applicables au 3° du même article L. 6162-9.

Les délibérations mentionnées aux 5° à 9° dudit article L. 6162-9 sont soumises au dernier alinéa de l'article L. 6143-4.