Article D5783-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des transports)
Article D5783-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des transports)
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et du chapitre II du titre IV du livre III relatives à la responsabilité du pilote et au remorquage sont applicables à Wallis-et-Futuna.