Article R5753-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5753-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Pour l'application de l'application de l'article R. 5321-2 à SaintPierre-et-Miquelon, l'autorité chargée de fixer les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 est le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, le préfet.