Article R5713-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5713-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Au premier alinéa de l'article R. 5312-84, les mots : " Sans préjudice des dispositions des articles 7,8,9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, " sont supprimés.