Articles

Article R5713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R5713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Au second alinéa de l'article R. 5312-31, les mots : " et du budget " sont remplacés par les mots : ", du budget et de l'outre-mer ".