Article R5343-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5343-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le règlement intérieur prévu à l'article R. 5343-29 et, le cas échéant, les modalités apportées aux statuts de l'organisme de rattachement sont approuvés par le ministre chargé du travail.