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Article R5332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article R5332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


L'organisme de sûreté habilité adresse au ministre chargé des transports un rapport d'activité annuel dont le cadre est fixé par arrêté de ce ministre.