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Article R5331-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R5331-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Lorsque le port s'étend sur plusieurs départements, le préfet compétent est celui du département où sont implantées les installations du port accueillant le navire. Il agit après en avoir informé les préfets des autres départements.