Articles

Article R5331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R5331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe l'étendue du ressort géographique des compétences des officiers de port et officiers de port adjoints appelés à exercer leurs attributions dans un ou plusieurs des ports inscrits sur la liste prévue à l'article R. 5331-3. L'exercice par ces fonctionnaires de leurs attributions dans ces ports ne requiert pas de nouvelle assermentation.