Article R5331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
La délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation des ports maritimes attenants aux ports militaires est arrêtée après avoir recueilli l'avis conforme du commandant de zone maritime.