Article R5321-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5321-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les tarifs des droits de port fixent un seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port ne sont pas perçus et, à partir de ce seuil, un minimum de perception. Ce minimum ne peut excéder le double de la valeur du seuil de perception.