Article R5321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les modulations et abattements prévus à l'article R. 5321-24 ne peuvent se cumuler. Lorsque le redevable satisfait aux conditions de plusieurs modulations et abattements, il bénéficie du traitement le plus favorable.