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Article R5314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article R5314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


Les dispositions de la présente section sont applicables aux dépendances du domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, mises à la disposition des départements ou des communes en application de l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ou qui leur ont été transférées en gestion.