Article R5314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis, dans les conditions prévues au présent code, sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, notamment les usagers.