Article R5313-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Article R5313-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Dans les ports juxtaposés à un port militaire, un officier désigné par le commandant de l'arrondissement maritime ou, dans les départements d'outre-mer, par l'officier général commandant supérieur des forces armées complète la commission.