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Article R5313-68 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des transports)

Article R5313-68 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des transports)


En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R. 5313-66 et à l'enquête publique prescrite par les articles R.* 11-3 à R.* 11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.