Articles

Article R5313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R5313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Les dispositions du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950 relatives aux règles de coordination en matière d'assurance vieillesse sont applicables aux agents mentionnés à l'article R. 5313-24.