Article R5312-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5312-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5312-82, le grand port maritime est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.