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Article R5312-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)

Article R5312-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)


Le grand port maritime conclut un contrat pluriannuel avec l'Etat et, le cas échéant, avec les collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements. Ce contrat a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du projet stratégique dans leurs domaines de compétences respectifs. Il porte également sur la politique de dividendes versés à l'Etat.