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Article D5312-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article D5312-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


Les représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 sont :
1° Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, ou son représentant ;
2° Le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, ou son représentant ;
3° Le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, ou son représentant.