Article R5311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les catégories d'ouvrages d'infrastructure portuaire auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 5311-2 sont définies à l'article R. 1612-1.