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Article L2334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 est répartie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population.