Article L2333-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2333-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29.