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Article L2333-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L2333-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l'article L. 2333-26.