Article L2333-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2019 (Code général des collectivités territoriales)

Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29.