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Article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2015
(LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1))
Données brutes
Article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2015
(LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1))
I à III . - Paragraphes modificateurs
IV. - Abrogé.
V. - Paragraphe modificateur