Article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2016 (Code de la construction et de l'habitation)

Les recettes du Fonds national d'aide au logement sont constituées notamment par :

a) Des dotations de l'Etat ;

b) Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs en application des 1° et 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;

c) (Abrogé) ;

d) (Abrogé) ;

L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.