Article 1565 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1565 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'impôt sur les cercles et maisons de jeux est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles, garanties et sanctions propres aux contributions indirectes.