Article 1560 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le tarif d'imposition des cercles et maisons de jeux est fixé dans le tableau ci-après :
Montant des recettes annuelles
|
Tarif
|
De 0 à 30 490 €
|
10 %
|
De 30 491 € à 228 701 €
|
40 %
|
Supérieur à 228 701 €
|
70 %
|