Article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés au droit fixe de 125 €.