Article L14-10-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L14-10-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'application des articles L. 14-10-6 et L. 14-10-7, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de correction prévue au 4 du III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales.