Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L213-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-9, Art. L213-14-1