Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 117
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-1
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013