Article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2014 (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 quinquies BA

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 quinquies C, Art. 1609 nonies C, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 bis, Art. 1638 quater, Art. 1639 A bis, Art. 1640 C

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-76, Art. L2573-46

Loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991

Art. 21

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

Art. 154

V.-Le 5° du C du I et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.