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Article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

Article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

I.-Le I de l'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa des a et e du 5° et au deuxième alinéa du 7°, le mot : cotisation est remplacé par le mot : contribution ;

2° Le même 7° est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : sur la part des rémunérations plafonnées sont remplacés par les mots : de 0,1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : taux, sont insérés les mots : de 0,5 %.

III et IV. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-13, Art. L834-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 12
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 22

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
Art. 12