I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-23
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 200 sexies, Art. 200-0 A
III.-A.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2015.