I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 209, Art. 231 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter X
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter ZE
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter ZE bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 31, Art. 39, Art. 93
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter ZE
II.-A.-Les 1° à 5° et le b du 6° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
B.-Le 7° du I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
C.-Le 8° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
D.-L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
E.-L'article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2029.