I et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 septies-0 AA
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 297 G.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 298 sexies A.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 septies A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1734
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L81, Art. L85
III.-A.-Les A et B du I s'appliquent aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date.
B.-Le C du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
C.-Le D du I et le II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015.