Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quatervicies A
II. - Le I du présent article est applicable à compter du 1er avril 2015.